Conditions générales de vente

MAJ : 21/10/2023

Désignation

Labor&Sens est une société par actions simplifiée SAS au capital de 5000 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro SIRET : 980 046 205 et dont le siège est situé au 2 rue de la Boucarderie, 44360 Vigneux de Bretagne.

Labor&Sens peut être contacté aux coordonnées suivantes :

mail : contact@labor-sens.fr

tel : 06.71.61.09.85

Courrier : 2 rue de la Boucarderie 44360 Vigneux de Bretagne

Labor&Sens est un cabinet de conseil, de formation, de médiation spécialisé dans la prévention des risques psychosociaux

Labor&Sens ne dispense aucune prestation dans ses locaux.

Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “les CGV”) s’appliquent à l’ensemble des prestations délivrées par Labor&Sens. 

Dans le cadre des prestations de formation contractualisées par une convention de formation professionnelle, les présentes conditions générales de vente (CGV) sont prises en application notamment des articles L6353-1 et suivants du code du travail sur la formation professionnelle.

Dans le cadre des prestations de médiation, la contractualisation se fera sous forme d’une convention d’entrée en médiation répondant aux lignes directrices et déontologique du code de déontologie et d’éthique des médiateurs émis par la chambre professionnelle de la médiation et de la négociation (CPMN)

Les CGV régissent les rapports entre Labor&Sens et les parties prenantes de ‎ses prestations, personnes morales et physiques, appelées ci-après « client », dans le cadre d’une prestation de formation et/ou de conseil et/ou de médiation.

Les présentes conditions générales peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certaines prestations, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les CGV sont mises à la disposition du client sur le site internet Labor-sens.fr. 

Labor&Sens se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses CGV à tout moment. Les CGV sont celles disponibles et consultables sur le site Labor&Sens au jour de l’inscription. 

Contractualisation

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV sauf dérogation formelle et expresse de Labor&Sens.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, notamment par voie électronique, les documents contractuels signés (convention de formation, convention d’entrée en médiation, contrat de conseil).

Champ d’application

Toute prestation de Labor&Sens fera l’objet d’une consultation ou entretien préalable dont un premier échange offert afin de déterminer les besoins et attentes du client, à l’issue duquel les prestations seront proposées au client. Ce dernier s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation de ces prestations. En retour, Labor&Sens s’engage à fournir les services convenus de manière efficace et professionnelle suivants :

• Formations prévention des risques psychosociaux
• Conseil en prévention des risques psychosociaux
• Médiation

Confidentialité

Labor&Sens s’engage à respecter le caractère confidentiel des renseignements écrits ou verbaux que le client aura pu lui transmettre dans le cadre de la formation elle-même ou de sa préparation. 

Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution des prestations notamment dans les fonctions de médiation

Propriété intellectuelle

Le client, notamment en tant que personne morale, s’engage à n’utiliser les supports pédagogiques de Labor&Sens qu’en interne et dans le cadre du présent contrat.

Le client en tant que personne physique ne peut utiliser, autrement que pour son usage personnel à des fins d’étude, les supports pédagogiques reçus. Il ne peut les reproduire ni les recopier en aucune forme sans l’accord préalable, exprès et écrit de Labor&Sens.

Labor&Sens conserve l’intégralité des droits d’auteur relatifs au contenu des formations.

Responsabilité

Labor&Sens s’engage à réaliser les prestations de formation avec tout le soin et la compétence requis et dans le cadre d’une obligation de moyens. 

Labor&Sens n’est pas responsable des objets et effets personnels de son client. Labor&Sens ne sera en aucun cas responsable de tout dommage indirect, matériel ou immatériel, consécutif ou non, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Labor&Sens, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Labor&Sens déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

Annulation par le client

En cas d’annulation de la commande par le client moins de 8 jours ouvrables avant la date prévue de la prestation, Labor&Sens se réserve le droit de facturer le montant de la prestation à titre d’indemnité forfaitaire.

Toute demande d’annulation en cas de force majeure devra être motivée par écrit. En cas de demande d’annulation résultant d’un problème de santé, le client devra présenter un justificatif médical.

À noter que la totalité du coût de la formation est due même si le stagiaire n’assiste pas à toute la formation et seuls les stagiaires ayant assisté à toute la formation pourront être évalués en fin de formation.

Annulation par Labor&Sens

Labor&Sens se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (définition des cas de force majeure habituellement reconnue selon la jurisprudence française) sans dédommagement, ni pénalité versée au client.

Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité.
Si des sommes avaient été versées, le client sera remboursé.

Labor&Sens ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices causés par l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Prix et facturation

Les prix des services sont indiqués en euros HT. 

Labor&Sens se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. 

Les tarifs sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Les frais de transport et d’hébergement liés aux déplacements nécessaires à l’exécution des prestations sont inclus dans un forfait qui sera précisé lors de la commande.

Conditions de paiement

Les factures émises par Labor&Sens sont payables par virement dans un délai maximal de 30 jours à compter de la date de facturation.

En cas de paiement anticipé, il n’y a pas d’escompte.

Tout retard de paiement à l’échéance entraîne de plein droit la facturation d’une pénalité minimum de 40 € auxquels s’ajoutent les intérêts de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à la réglementation, les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le client s’engage à notifier à Labor&Sens toute éventuelle délégation auprès d’un OPCO au plus tard avant le démarrage de la session de formation. À défaut, Labor&Sens se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Moyens matériels

En cas de prestation en présentiel, le client s’engage à mettre à la disposition de Labor&Sens les locaux adéquats et à fournir le matériel nécessaire convenu lors de la commande. Par exemple : vidéoprojecteur, écran, connexion wi-fi, paper-board ou tableau blanc, marqueurs.

Informatique et libertés

Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). 

Labor&Sens reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 

A ce titre Labor&Sens s’engage à : 

• Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de prestation et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires et notamment pour l’exécution du ou des Services , la gestion de la relation commerciale, le traitement et suivi des commandes et des factures, la gestion des impayés et du contentieux, la gestion de la relation client : l’amélioration de la qualité des formations, études et analyse marketing. 
•  Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ; 
• Gérer la rétention de toutes les données conformément au référentiel des délais de conservation ; 
• S’assurer que tout client a un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, le client doit adresser sa demande à Labor&Sens : 2 rue de la Boucarderie – 44360 Vigneux de Bretagne

Sous traitance

Labor&sens peut sous-traiter tout ou partie des services à des entreprises qui présentent des garanties de sérieux et de professionnalisme nécessaires à la bonne exécution des services. 

Rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation, pendant un délai de 14 (quatorze) jours à compter de sa souscription au contrat de service sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Il peut exercer ce droit en adressant à Labor&Sens aux coordonnées mentionnées, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire figurant en Annexe, dûment complété, ou sur papier libre exprimant sa volonté de se rétracter. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. En cas d’exercice du droit de rétractation, Labor&Sens rembourse le client de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le client accepte expressément que le contrat le liant à Labor&Sens soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation. Dans ce cas, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans le contrat qu’il a accepté.

Réclamation

Tout client peut adresser une réclamation à Labor&Sens à l’aide du formulaire de contact sur le site internet labor-sens.fr. 

Litige

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Si une contestation ou un différend ne peut être réglé à l’amiable, le tribunal de commerce de Nantes sera seul compétent pour régler le litige.

Annexe : Formulaire de rétractation